Conditions générales de vente
1. Généralités
Les conditions suivantes s'appliquent aux livraisons et aux ventes de notre établissement sauf stipulation contraire convenue au cas par cas par écrit. Celles-ci s'appliquent dans le cadre de nos relations commerciales mais aussi également dans les cas où nous ne nous référons pas expressément à ces mêmes conditions générales de vente. En passant sa commande, le client reconnaît impérativement nos conditions. Les conditions d'achat du client ne nous engagent que si nous reconnaissons expressément par écrit leur validité.
2. Conclusion de contrats
Nos offres sont sans engagement. Les commandes passées par écrit, par téléphone et oralement ne nous engagent que si nous les avons confirmées par écrit. Les avenants et compléments requièrent notre confirmation écrite. En cas d'une livraison immédiate, la facture remplace la confirmation de commande.
3. Prix
a) Nos prix s'appliquent franco usine, hors emballage et hors taxe (TVA).
b) L'emballage sera facturé au client au prix coûtant.
4. Conditions de paiement
a) Nos factures sont échues dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation, déduction faite de 2 % d'escompte, ou dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation sans déduction. Les lettres de change ne sont acceptées qu'au cas par cas après accord écrit préalable ; cette acceptation n'est valable qu'en vue du paiement. L'acceptation de lettres de change implique au préalable la possibilité d'escompte. Les chèques ne sont acceptés que sous réserve de la provision du paiement. Les frais d'escompte et de lettres de change sont à la charge du client.
b) Si le client ne paie pas conformément, nous sommes alors en droit, sous réserve d'autres recours, de facturer des intérêts bancaires usuels après réception du premier rappel.
c) Si le client est en retard de paiement de plus d'une semaine ou si des circonstances surviennent, lesquelles altèrent la confiance en la solvabilité du client, toutes nos créances seront alors échues immédiatement sans tenir compte des lettres de change réceptionnées. Dans ces cas de figure, nous sommes par ailleurs en droit de procéder à d'autres livraisons uniquement contre paiement préalable ou contre garantie ou bien de refuser une autre prestation contractuelle après un délai raisonnable.
d) La rétention de paiements ou la compensation à l'encontre de contre-prétentions du client que nous contestons n'est pas recevable.
5. Transfert du risque
a) Le risque est transféré au client au plus tard lorsque la marchandise quitte notre usine.
b) Si l'expédition est retardée à la suite de circonstances incombant au client, le risque est transféré au client le jour où l'expédition est prête : nous sommes cependant dans l'obligation à la demande et à la charge du client de faire jouer les assurances que celui-ci demande.
6. Délai de livraison
a) Le délai de livraison commence à l'envoi de la confirmation de commande, mais non avant la présentation des documents, autorisations et exonérations à produire par le client ainsi qu'avant le versement d'un acompte convenu.
b) Le délai de livraison doit être respecté, si l'objet de la livraison a quitté l'usine jusqu'à son expiration ou que la communication de l'envoi est notifiée.
c) Le délai de livraison se prolonge raisonnablement dans le cadre de luttes sociales, notamment grève et lock-out, ainsi que lors de la survenance de circonstances imprévisibles qui se situent en dehors de notre volonté, dans la mesure où de telles circonstances ont une influence démontrable sur la fabrication ou la livraison des produits. Ceci s'applique également si de telles circonstances surviennent chez les sous-traitants. Les circonstances susmentionnées ne nous incombent également pas si elles surviennent durant un retard déjà constaté. Nous communiquerons dès que possible au client le début et la fin prévisible de telles circonstances dans les principaux cas de figure.
d) Si nous ne pouvons livrer la marchandise commandée dans les délais impartis, le client est alors en droit de fixer un autre délai raisonnable et de résilier le contrat à l'expiration de celui-ci si la livraison n'est pas réalisée.
7. Réserve de propriété
a) Nous nous réservons la propriété de l'objet de la livraison jusqu'à la réception de tous les paiements le concernant.
b) Le client est en droit de céder la marchandise sous réserve dans le cadre d'une activité commerciale conforme. L'objet de la livraison ne doit ni être saisi ni servir de garantie jusqu'à son paiement intégral. En cas de nantissements, de saisies ou autres actes de dispositions par des tiers, le client doit nous en informer immédiatement.
c) Un traitement ou une transformation de la marchandise livrée ne nous engage pas ; notre droit de propriété demeure en l'espèce après un traitement ou une transformation.
d) En cas de revente de l'objet livré, le client cède la créance du prix d'achat qui lui revient en raison de la cession à l'encontre de son client ou de tiers comprenant tous les droits annexes à la date de la conclusion du contrat nous liant, sans que ceci nécessite un autre acte de cession particulier. La cession de créances futures de la créance du prix d'achat ne doit pas être cédée à un tiers. Le client s'engage en cas d'insolvabilité à nous communiquer les coordonnées de son client bénéficiant de la revente en indiquant son adresse complète, son numéro fiscal et ses coordonnées bancaires.
e) En cas de comportement non conforme au contrat du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre les objets livrés après rappel préalable et le client est dans l'obligation de nous les restituer. L'exercice de notre droit de réserve de propriété ainsi que le nantissement de l'objet livré ne constituent pas une résiliation du contrat dans la mesure où la loi sur le crédit ne s'applique pas en l'espèce.
f) Si la valeur des garanties dont nous disposons dépasse dans l'ensemble plus de 20 pour cent de notre créance, nous sommes dans l'obligation à la demande du client d'exonérer les garanties, selon notre choix.
8. Garantie
a) Le client doit examiner la marchandise et adresser une réclamation écrite en cas de vices éventuels immédiatement, mais au plus tard 14 jours après sa réception. Les vices dissimulés doivent faire l'objet d'une réclamation immédiatement après avoir été constatés.
b) Nous devons avoir la possibilité de vérifier sur place la présence d'un vice faisant l'objet de la réclamation. Nous devons procéder immédiatement à la vérification si le client souhaite que cette question soit réglée le plus vite possible. Rien ne doit être modifié sans notre approbation en cas de perte du recours à la garantie sur les marchandises entachées d'un vice.
c) La marchandise qui s'avère dans un délai de trois mois après sa livraison inutilisable ou altérée quant à son usage suite à des vices de fabrication concernant le matériau ou la conception, après examen de notre part, sera remplacée gratuitement (y compris les frais de transport sur le territoire de la RFA). Les pièces remplacées sont notre propriété. Si nous refusons à tort de remédier à un vice et de remplacer l'objet livré ou si nous manquons ainsi à nos engagements, le client peut alors nous demander un délai supplémentaire raisonnable et une transformation ou une minoration, suivant son choix, si nous ne pouvons y remédier. Les autres recours du client, notamment la compensation des coûts d'adaptation, les coûts de pose et de dépose ainsi que les dommages qui ne concernent pas l'objet livré lui-même sont exclus, à moins que les dispositions légales en décident autrement. Nous sommes également responsables de l'absence de propriétés garanties, toutefois avec les mêmes restrictions. Nous ne versons des dommages et intérêts que si la garantie a pour objet d'assurer le client contre les dommages survenus.
d) Le droit du client à faire valoir des recours à la garantie est prescrit six mois après la livraison.
9. Limitations générales de responsabilité
a) Dans tous les cas de figure où nous sommes obligés de verser des dommages et intérêts sur la base de fondements du droit contractuel ou légal, nous n'engageons notre responsabilité que si on peut reprocher à nous-mêmes ou à nos cadres de direction une faute lourde ou une négligence grave.
b) Si nous endossons l'obligation contractuelle d'examiner nos produits quant à la présence de certaines propriétés, nous sommes alors responsables de chaque faute, mais cependant uniquement si le dommage est dû au fait que nous n'avons pas observé les consignes de contrôle du client.
10. Responsabilité du fabricant du produit
Les exclusions de responsabilité selon les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux recours qui pourraient résulter de la loi sur la responsabilité du fabricant du produit.
11. Lieu d'exécution de la prestation et juridiction compétente, droit applicable
a) Le lieu d'exécution de la prestation est le site de l'usine du fournisseur.
b) La juridiction compétente est selon notre propre choix celle de notre siège social ou celle du siège social du client ; ceci s'applique également aux lettres de change et aux obligations de versement par chèque.
c) Le droit allemand s'applique exclusivement aux livraisons et prestations, exception faite des lois sur la vente internationale de biens mobiliers et sur la conclusion de contrats de vente de biens mobiliers.
Date : Septembre 2006
1. Généralités
Les conditions suivantes s'appliquent aux livraisons et aux ventes de notre établissement sauf stipulation contraire convenue au cas par cas par écrit. Celles-ci s'appliquent dans le cadre de nos relations commerciales mais aussi également dans les cas où nous ne nous référons pas expressément à ces mêmes conditions générales de vente. En passant sa commande, le client reconnaît impérativement nos conditions. Les conditions d'achat du client ne nous engagent que si nous reconnaissons expressément par écrit leur validité.
2. Conclusion de contrats
Nos offres sont sans engagement. Les commandes passées par écrit, par téléphone et oralement ne nous engagent que si nous les avons confirmées par écrit. Les avenants et compléments requièrent notre confirmation écrite. En cas d'une livraison immédiate, la facture remplace la confirmation de commande.
3. Prix
a) Nos prix s'appliquent franco usine, hors emballage et hors taxe (TVA).
b) L'emballage sera facturé au client au prix coûtant.
4. Conditions de paiement
a) Nos factures sont échues dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation, déduction faite de 2 % d'escompte, ou dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation sans déduction. Les lettres de change ne sont acceptées qu'au cas par cas après accord écrit préalable ; cette acceptation n'est valable qu'en vue du paiement. L'acceptation de lettres de change implique au préalable la possibilité d'escompte. Les chèques ne sont acceptés que sous réserve de la provision du paiement. Les frais d'escompte et de lettres de change sont à la charge du client.
b) Si le client ne paie pas conformément, nous sommes alors en droit, sous réserve d'autres recours, de facturer des intérêts bancaires usuels après réception du premier rappel.
c) Si le client est en retard de paiement de plus d'une semaine ou si des circonstances surviennent, lesquelles altèrent la confiance en la solvabilité du client, toutes nos créances seront alors échues immédiatement sans tenir compte des lettres de change réceptionnées. Dans ces cas de figure, nous sommes par ailleurs en droit de procéder à d'autres livraisons uniquement contre paiement préalable ou contre garantie ou bien de refuser une autre prestation contractuelle après un délai raisonnable.
d) La rétention de paiements ou la compensation à l'encontre de contre-prétentions du client que nous contestons n'est pas recevable.
5. Transfert du risque
a) Le risque est transféré au client au plus tard lorsque la marchandise quitte notre usine.
b) Si l'expédition est retardée à la suite de circonstances incombant au client, le risque est transféré au client le jour où l'expédition est prête : nous sommes cependant dans l'obligation à la demande et à la charge du client de faire jouer les assurances que celui-ci demande.
6. Délai de livraison
a) Le délai de livraison commence à l'envoi de la confirmation de commande, mais non avant la présentation des documents, autorisations et exonérations à produire par le client ainsi qu'avant le versement d'un acompte convenu.
b) Le délai de livraison doit être respecté, si l'objet de la livraison a quitté l'usine jusqu'à son expiration ou que la communication de l'envoi est notifiée.
c) Le délai de livraison se prolonge raisonnablement dans le cadre de luttes sociales, notamment grève et lock-out, ainsi que lors de la survenance de circonstances imprévisibles qui se situent en dehors de notre volonté, dans la mesure où de telles circonstances ont une influence démontrable sur la fabrication ou la livraison des produits. Ceci s'applique également si de telles circonstances surviennent chez les sous-traitants. Les circonstances susmentionnées ne nous incombent également pas si elles surviennent durant un retard déjà constaté. Nous communiquerons dès que possible au client le début et la fin prévisible de telles circonstances dans les principaux cas de figure.
d) Si nous ne pouvons livrer la marchandise commandée dans les délais impartis, le client est alors en droit de fixer un autre délai raisonnable et de résilier le contrat à l'expiration de celui-ci si la livraison n'est pas réalisée.
7. Réserve de propriété
a) Nous nous réservons la propriété de l'objet de la livraison jusqu'à la réception de tous les paiements le concernant.
b) Le client est en droit de céder la marchandise sous réserve dans le cadre d'une activité commerciale conforme. L'objet de la livraison ne doit ni être saisi ni servir de garantie jusqu'à son paiement intégral. En cas de nantissements, de saisies ou autres actes de dispositions par des tiers, le client doit nous en informer immédiatement.
c) Un traitement ou une transformation de la marchandise livrée ne nous engage pas ; notre droit de propriété demeure en l'espèce après un traitement ou une transformation.
d) En cas de revente de l'objet livré, le client cède la créance du prix d'achat qui lui revient en raison de la cession à l'encontre de son client ou de tiers comprenant tous les droits annexes à la date de la conclusion du contrat nous liant, sans que ceci nécessite un autre acte de cession particulier. La cession de créances futures de la créance du prix d'achat ne doit pas être cédée à un tiers. Le client s'engage en cas d'insolvabilité à nous communiquer les coordonnées de son client bénéficiant de la revente en indiquant son adresse complète, son numéro fiscal et ses coordonnées bancaires.
e) En cas de comportement non conforme au contrat du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre les objets livrés après rappel préalable et le client est dans l'obligation de nous les restituer. L'exercice de notre droit de réserve de propriété ainsi que le nantissement de l'objet livré ne constituent pas une résiliation du contrat dans la mesure où la loi sur le crédit ne s'applique pas en l'espèce.
f) Si la valeur des garanties dont nous disposons dépasse dans l'ensemble plus de 20 pour cent de notre créance, nous sommes dans l'obligation à la demande du client d'exonérer les garanties, selon notre choix.
8. Garantie
a) Le client doit examiner la marchandise et adresser une réclamation écrite en cas de vices éventuels immédiatement, mais au plus tard 14 jours après sa réception. Les vices dissimulés doivent faire l'objet d'une réclamation immédiatement après avoir été constatés.
b) Nous devons avoir la possibilité de vérifier sur place la présence d'un vice faisant l'objet de la réclamation. Nous devons procéder immédiatement à la vérification si le client souhaite que cette question soit réglée le plus vite possible. Rien ne doit être modifié sans notre approbation en cas de perte du recours à la garantie sur les marchandises entachées d'un vice.
c) La marchandise qui s'avère dans un délai de trois mois après sa livraison inutilisable ou altérée quant à son usage suite à des vices de fabrication concernant le matériau ou la conception, après examen de notre part, sera remplacée gratuitement (y compris les frais de transport sur le territoire de la RFA). Les pièces remplacées sont notre propriété. Si nous refusons à tort de remédier à un vice et de remplacer l'objet livré ou si nous manquons ainsi à nos engagements, le client peut alors nous demander un délai supplémentaire raisonnable et une transformation ou une minoration, suivant son choix, si nous ne pouvons y remédier. Les autres recours du client, notamment la compensation des coûts d'adaptation, les coûts de pose et de dépose ainsi que les dommages qui ne concernent pas l'objet livré lui-même sont exclus, à moins que les dispositions légales en décident autrement. Nous sommes également responsables de l'absence de propriétés garanties, toutefois avec les mêmes restrictions. Nous ne versons des dommages et intérêts que si la garantie a pour objet d'assurer le client contre les dommages survenus.
d) Le droit du client à faire valoir des recours à la garantie est prescrit six mois après la livraison.
9. Limitations générales de responsabilité
a) Dans tous les cas de figure où nous sommes obligés de verser des dommages et intérêts sur la base de fondements du droit contractuel ou légal, nous n'engageons notre responsabilité que si on peut reprocher à nous-mêmes ou à nos cadres de direction une faute lourde ou une négligence grave.
b) Si nous endossons l'obligation contractuelle d'examiner nos produits quant à la présence de certaines propriétés, nous sommes alors responsables de chaque faute, mais cependant uniquement si le dommage est dû au fait que nous n'avons pas observé les consignes de contrôle du client.
10. Responsabilité du fabricant du produit
Les exclusions de responsabilité selon les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux recours qui pourraient résulter de la loi sur la responsabilité du fabricant du produit.
11. Lieu d'exécution de la prestation et juridiction compétente, droit applicable
a) Le lieu d'exécution de la prestation est le site de l'usine du fournisseur.
b) La juridiction compétente est selon notre propre choix celle de notre siège social ou celle du siège social du client ; ceci s'applique également aux lettres de change et aux obligations de versement par chèque.
c) Le droit allemand s'applique exclusivement aux livraisons et prestations, exception faite des lois sur la vente internationale de biens mobiliers et sur la conclusion de contrats de vente de biens mobiliers.
Date : Septembre 2006
